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    Conditions du contrat de partenariat Easy2tel.com
    1 - Objet
    Le présent contrat a pour objet de définir les modalités respectives de collaboration entre Easy2tel et le partenaire.
    Le fonctionnement est le suivant :
    Le partenaire utilise la technologie de redirection téléphonique sur le support de son choix :
    - Simple utilisation type hotline au cas par cas,
    - Installation dynamique sur support nécessitant de nombreuses redirections,

    Le partenaire touche un pourcentage (visible sur Easy2tel) sur toutes les connexions audiotels générées sur ses codes de redirection.

    2 - Procédure d'inscription du partenaire
    Pour s'inscrire, le partenaire remplit le formulaire disponible sur http://www.easy2tel.com/?go=inscription et doit le valider en cochant en cliquant sur "Soumettre", le partenaire certifie sur l'honneur les informations fournies et accepte les termes et conditions du contrat.
    Par son action de clic sur " Enregister ", le partenaire déclanche la mise en route du contrat dans les termes qui lui sont présentés sous réserve d'annulation de cette inscription par Easy2tel sans que ce dernier n'ai à apporter d'explication.
    Les critères de non acceptations sont :
    - Utilisations en désaccord avec la loi du pays et contraire aux bonnes moeurs et aux lois françaises en vigueur,
    - Dé crédibilisation de la marque Easy2tel

    Le Partenaire reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
    3 - Obligations de Easy2tel envers le partenaire
    Easy2tel s'engage sur le plan technique de mettre à la disposition du partenaire :
    - Les codes de redirections téléphoniques.
    - Des interfaces de configuration de la technologie Easy2tel.
    - Une interface d'affichage de ses statistiques.
    Easy2tel s'engage sur le plan administratif à :
    - Assurer le paiement des commissions sous délais contractuel sauf cas ne résultant pas de la volonté de Easy2tel (grève des Postes…).
    4 - Obligations du partenaire envers Easy2tel
    Le partenaire s'engage sur l'honneur à ne pas tromper ses utilisateurs sur le coût des communications qui sont à préciser.
    Le partenaire se porte garant de tout le contenu qu'il met à disposition sur ses numéros de téléphone:
    - Pas de contenu pédophile
    - Pas de contenu à caractère raciste et de manière générale contraire aux bonnes moeurs
    - En cas de plainte d'un de ses utilisateur, le partenaire est seul responsable du contenu qu'il a mis à disposition sur son numéro de téléphone.
    5 - Durée et résiliation
    Le présent contrat court à compter de la date de confirmation par mail d'ouverture du compte par Easy2tel au partenaire. Il est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives de un an, sauf dénonciation par l'une des parties à tout moment, sans autre préavis que l'envoi d'un email, par l'une ou l'autre des parties.
    Il lui sera donc à ce moment envoyé le solde de son compte contre facture.

    6 - Rémunération du partenaire
    6.1. Montant
    Les taux de reversement sont mentionnés sur le site Easy2tel.
    Ces taux peuvent variés dans le temps et de ce fait ne sont pas du tout garantis.
    6.2. Facturation - Paiement
    Tout personne physique âgé de plus de 18 ans, société ou association, français ou étranger, éditeur d'un Site Internet peut devenir Partenaire
    L'affilé est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçu de Easy2tel aux autorités concernées et à l'administration fiscale (particuliers et entreprises).
    Easy2tel ne pourrait être tenu responsable de la non déclaration de ces revenus.

    Une copie de pièce d'identité (pour les particuliers) ou un papier à en-tête (pour les sociétés) est demandé afin de recevoir vos paiements, aucun paiement ne sera envoyé sans ces justificatifs.

    En cas de non respect des présentes conditions d'utilisation par le partenaire, Easy2tel peut demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues depuis l'ouverture de son compte Easy2tel


    Dans l'hypothèse où le partenaire ne réclamerait pas le versement de ses commissions dans les 12 mois suivant l'acte générateur desdites commissions, le partenaire sera réputé avoir abandonné sa créance vis-à-vis de Easy2tel et le compte du partenaire sera alors supprimé.
    7 - Propriété du contenu du site Easy2tel
    Easy2tel met à disposition du partenaire les pages de celui-ci (contenant son code identifiant) afin de les publier dans la limite des termes et conditions précisés dans le présent contrat.
    Il est expressément convenu que l'accès aux programmes utilisés, ainsi qu'aux données et informations présentes sur le site Easy2tel, ne confère aucun droit à Le partenaire sur ces programmes, données, informations et marques qui restent la propriété exclusive de Easy2tel ou de ses ayants droit.
    Le partenaire ne pourra utiliser la marque Easy2tel d'une façon qui dénigre ses produits et services, ou qui représente ses produits et services d'une manière fausse, déloyale ou dévalorisante.
    8 - Dispositions diverses
    Easy2tel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de l'affiliation. Si ces modifications ont des conséquences sur le montant des commissions, elles seront portées à la connaissance du partenaire sur le site web. Si le partenaire ne juge pas ces modifications conformes à ses intérêts, il est libre d'interrompre l'affiliation. Dans le cas contraire, il est réputé avoir accepté ces nouvelles dispositions.
    Le partenaire est seul responsable de la marche opérationnelle de son numéros de téléphone qu'il met à disposition. En aucun cas la responsabilité de Easy2tel ne sera engagée dans le cas d'une erreur technique commise par le partenaire au moment de la création des liens. Les deux parties reconnaissent que les sites de Easy2tel et celui du partenaire peuvent être sujets à des coupures temporaires dues à des causes extérieures au contrôle opérationnel des parties.
    9 - Loi applicable - Tribunal compétent
    Ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige en relation avec l'interprétation de ce contrat, son exécution et/ou sa résiliation, pour quelque raison que ce soit, les parties privilégieront un règlement à l'amiable.
    En cas d'impossibilité de trouver un accord, le différent sera soumis au ressort de la Cour d'Appel d'Annecy.


    10 - Informatique et Liberté

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    Actualités

    Attribution des numéros en 0899
    Dorénavant le numéro à donner à vos correspondants vous sera attribu?lors de la création de votre "hotline", il sera le même pour toutes vos "hotlines". Pour ceux inscrits avant le 01/12/2009 le numéro 0 899 230 145 reste utilisable.

    Easy2tel lutte contre la fraude
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